A vos agendas fiscaux : Décembre 2016

Au plus tard le 12 :
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services auprès du Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en novembre 2016

Au plus tard le 15 :
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement non libératoire pour les entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en novembre :
- des dividendes
- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)

Souscrire la déclaration 2753 et payer la retenue à la source pour les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en novembre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Souscrire la déclaration 2494 et payer la retenue à la source pour les retenues effectuées depuis le 1er janvier 2016, liquidation trimestrielle (15 janvier 2017 au plus tard pour les retenues effectuées au cours du 4è trimestre 2016).

Déclaration 2778 du prélévement obligatoire ou libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne pour toute personne ayant payé en novembre des produits de placement à revenu fixe de source européenne

Payer la taxe sur les salaires pour les employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en novembre 2016 si le montant de la taxe 2015 est supérieur à 10 000 ?

Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale et, le cas échéant, de la CRL et de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7% pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2016

Télépaiement de l'acompte d'IS et, le cas échéant de CSB et de CRL pour les sociétés qui clôturent un exercice entre le 20 novembre et le 19 février

Télérèglement ou paiement par prélèvement à l'échéance de la CFE (ou du solde) et des IFER dues au titre de 2016

Au plus tard le 31 :
Déclaration provisoire de Cotisation Foncière des Entreprise CFE

Déposer des réclamations fiscales

Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes pour les sociétés passible de l'IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2016