Accord de Préservation ou de Développement de l'Emploi

Il s'agit d'un accord d'entreprise permettant d'obtenir des concessions de la part des salariés et de modifier leur contrat de travail, notamment, les clauses  de durée du travail et de rémunération, sans que l'employeur ait à justifier de difficultés économiques.

L'accord se substitue aux clauses du contrat de travail qui seraient contraires et incompatibles avec ledit accord.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, si rien n'est stipulé sur ce point, un Accord de Préservation ou de Développement de l'Emploi est applicable 5 ans.