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Actualité 2017 : L'employeur doit désormais dénoncer les mauvais conducteurs
Dénonciation des mauvais conducteurs :
A compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra dénoncer, dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention, les salariés ayant enfreint le code de la route avec un véhicule de l’entreprise.
L’employeur qui ne donnerait pas les informations sur le salarié ayant commis l’infraction, serait puni de l’amende prévu pour les contraventions de la 4ème classe (750 € maximum).
Une fois encore, cela ne met pas en évidence la prévention routière et la sanction du mauvais conducteur mais bien l'intérêt purement financier puisque selon la taille de l'entreprise, il ne sera pas toujours aisé d'identifier l'utilisateur du véhicule au moment où l'infraction aura été commise.
Il existe cependant des solutions pour vous aidez en tant qu'employeur :
Pour toute vos questions le Cabinet FINOT & Associés est joignable au 04.81.91.94.30, par mail à l'adresse suivante contact@cabinetfinot.fr ou via le formulaire en cliquant ici
A compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra dénoncer, dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention, les salariés ayant enfreint le code de la route avec un véhicule de l’entreprise.
L’employeur qui ne donnerait pas les informations sur le salarié ayant commis l’infraction, serait puni de l’amende prévu pour les contraventions de la 4ème classe (750 € maximum).
Une fois encore, cela ne met pas en évidence la prévention routière et la sanction du mauvais conducteur mais bien l'intérêt purement financier puisque selon la taille de l'entreprise, il ne sera pas toujours aisé d'identifier l'utilisateur du véhicule au moment où l'infraction aura été commise.
Il existe cependant des solutions pour vous aidez en tant qu'employeur :
- à gérer votre flotte de véhicule,
- à contrôler l'utilisation de ces véhicules,
- dans la mise en place de votre Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels DUERP
Pour toute vos questions le Cabinet FINOT & Associés est joignable au 04.81.91.94.30, par mail à l'adresse suivante contact@cabinetfinot.fr ou via le formulaire en cliquant ici
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