COVID-19 : Prolongation du dispositif PGE (Prêt Garanti par l'Etat)

 Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités des aides aux entreprises dans le cadre du reconfinement.

L’une d’entre elles, concerne le dispositif du PRET GARANTI PAR L’ETAT (PGE).

Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :

• Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
• L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 6 ans, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Soit un taux entre 1% et 1.5% pour un remboursement d’ici 2023 et entre 2% et 2.5% pour un remboursement d’ici 2024 à 2026

Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1^er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes »).

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la d'échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Ce pourcentage est fixé à :

• 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards €,
• 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliards € et inférieur à 5 milliards €,
• 70 % pour les autres entreprises.

En cas de refus, il convient de s’adresser au médiateur du crédit pour envisager un rééchelonnement des crédit bancaires.

En cas d’échec, d’autres solutions restent envisageables mais n’ont pas été détaillé par le décret puisque relevant des solutions déjà existantes auprès des banques

Les équipes du CABINET FINOT & ASSOCIES restent mobilisées pour vous accompagner au 04.81.91.94.30