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Droit à la déconnexion : que dit l'article L 2242-8 du Code du Travail
L'article L 2242-8 du Code du Travail introduit le Droit à la déconnexion et vise ainsi à assurer le respect des temps de repos, de congés et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Les employeurs implantés dans les métropoles économiques françaises que sont notamment Paris, Lyon et Marseille sont fortement impactés.
La loi introduit pour la première fois dans notre droit du travail un "Droit à la Déconnexion" qui s'appliquera à tous les salariés. Les employeurs (entreprises, collectivités, associations, etc.) et partenaires sociaux doivent désormais engager une négociation afin de définir les modalités selon lesquelles les salariés et le personnel d'encadrement et de direction pourront exercer leur droit à la déconnexion.
L'employeur a le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l'outil numérique initialement prévu dans une charte :
Cependant, il s'agit là d'un changement de comportements, de culture d'entreprise. En complément des actions relevant d'outils techniques ou de procédures, la sensibilisation et la formation à un usage raisonnable des outils numériques sont donc souvent nécessaires.
Afin de prévenir la surcharge mentale, le débordement entre vie professionnelle et vie privée et le risque de burn-out, Le Cabinet FINOT & Associés préconise une application de ce droit à la déconnexion dès le 1er salarié.
Pour un accompagnement dans cette mutation de vos pratiques, contactez nous par mail contact@cabinetfinot.fr ou par téléphone 04.81.91.94.30
Les employeurs implantés dans les métropoles économiques françaises que sont notamment Paris, Lyon et Marseille sont fortement impactés.
La loi introduit pour la première fois dans notre droit du travail un "Droit à la Déconnexion" qui s'appliquera à tous les salariés. Les employeurs (entreprises, collectivités, associations, etc.) et partenaires sociaux doivent désormais engager une négociation afin de définir les modalités selon lesquelles les salariés et le personnel d'encadrement et de direction pourront exercer leur droit à la déconnexion.
L'employeur a le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l'outil numérique initialement prévu dans une charte :
- la trêve des e-mails pendant la durée du repos quotidien et hebdomadaire obligatoire,
- la programmation de pop-up de sensibilisation lors de l'envoi de message pendant les temps de repos,
- la signature d'e-mail ou un message d'absence mentionnant ce droit,
- un cadrage managérial des salariés ne respectant pas ce droit...
Cependant, il s'agit là d'un changement de comportements, de culture d'entreprise. En complément des actions relevant d'outils techniques ou de procédures, la sensibilisation et la formation à un usage raisonnable des outils numériques sont donc souvent nécessaires.
Afin de prévenir la surcharge mentale, le débordement entre vie professionnelle et vie privée et le risque de burn-out, Le Cabinet FINOT & Associés préconise une application de ce droit à la déconnexion dès le 1er salarié.
Pour un accompagnement dans cette mutation de vos pratiques, contactez nous par mail contact@cabinetfinot.fr ou par téléphone 04.81.91.94.30
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