Fiscalités des entreprises : Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2017 :

L’amortissement exceptionnel des logiciels acquis est supprimé.

Les véhicules de 3.5 tonnes peuvent bénéficier du dispositif de suramortissement.

Depuis le 1er janvier 2018 :

Les provisions pour investissement et les dépenses d'équipements des entreprises éditant des services de presse en ligne « de la connaissance et du savoir »  sont déductibles au titre des exercices 2018 à 2020.

Les allègements fiscaux au profit des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogés de 3 ans soit pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.

Prorogation à 6 ans de la période d’implantation ouvrant droit aux exonérations fiscales et sociales dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) après la publication de l'arrêté de reconnaissance des ZRD à compter du 1er janvier 2015.

Le taux de CICE est réduit à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2018.

Prorogation jusqu’en 2019 et élargissement depuis 2017 du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA)

Alignement sur une période de 5 ans soit à compter de 2017 du régime de déduction de la TVA sur celui du gazole et des autres carburants soit:

• pour les véhicules exclus du droit à déduction (Véhicule de tourisme), la TVA sur l'essence devient déductible à hauteur de 10% en 2017, 20% en 2018, 40% en 2019, 60% en 2020 et 80% en 2021
• pour les autres véhicules (Véhicules utilitaires et autres engins), la TVA sur l'essence devient déductible à hauteur de 20% en 2018, 40% en 2019, 60% en 2020 et 80% en 2021 pour atteindre 100% en 2022.

Réforme de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les prestations rendues par les résidences hôtelières à vocation sociale bénéficieront de l'application du taux de 5.5%.

Les livraisons de logements à usage locatif à l'association Foncière Logement situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont soumises au taux de 5.5%.