1. Accueil
  2. Flash info
  3. Fiscalités des particuliers lyonnais les autres mesures de la Loi de Finances pour 2017
Retour

Fiscalités des particuliers lyonnais les autres mesures de la Loi de Finances pour 2017

Durcissement de l'imposition des actions gratuites dont la fraction de l’avantage est supérieur à 300 000 Euros sous réserve que l’Assemblée Générale Extraordinaire d’attribution soit postérieure au 30 décembre 2016 et suivant les règles des traitements et salaires de droit commun sans abattement pour durée de détention.

La réduction Pinel est prorogée d'un an et étendue sur agrément aux communes classées en zone C (loi art.68, I.2° ; CGI art. 199 novovicies, IV modifié)

Le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique, CITE, qui devait prendre fin en 2016 est prorogé pour les dépenses faites jusqu'au 31 déc. 2017. De plus,les travaux financés par un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), dont l'offre est émise à partir du 1er mars 2016, ouvrent droit au CITE sans condition de ressources. La condition de ressources étant maintenue pour les offres de prêt émises avant cette date.

La réduction d'Impôt, dite Censi-Bouvard, favorable aux loueurs en meublé non professionnels qui investissent, entre autre, dans les résidences avec services pour étudiants, personnes âgées ou handicapées est prolongée d'une année.

Sous réserve d'un engagement de location, les foyers fiscaux fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt portant sur les travaux de rénovation des résidences de tourismes (hors logement dont le droite de propriété est démembré). L'avantage concerne les dépenses payées relatives à des travaux adoptés en Assemblée Générale des Copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Pour de plus amples renseignements n'hésitez pas à contacter le Cabinet FINOT & Associés
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
04 84 88 52 52