La mission du Commissaire à la fusion d'entreprise en France

La mission du commissariat à la fusion est une mission légale donc une obligation qui a pour objectif final d’apprécier, pour les actionnaires et associés de chacune des sociétés intervenant dans le projet, du caractère équitable d'une opération de fusion.

Le Commissaire à la fusion contrôle donc le rapport d’échange des titres de capital de la société absorbée en titre de la société absorbante.

Un commissaire à la fusion est désigné dans les cas suivants :

• Fusion et scission d’une société par actions et à responsabilité limitée
• Apport partiel d’actif à ces sociétés, soumis au régime des scissions conformément aux dispositions prévues par les articles L. 236-22 et L. 236-24 du code de commerce

Il est désigné dans les mêmes conditions que le commissaire aux apports.