Le rôle du Commissaire à la Transformation lors du changement de statut juridique à Lyon

La mission du commissaire à la transformation consiste à intervenir dès lors que les actionnaires ou associés d’une société décident de changer de forme juridique, en se transformant par exemple de SARL en SAS.

Un commissaire à la transformation est désigné dans les cas suivants :

• La transformation d’une SAS n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA ou SCA
• La transformation d’une SARL n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA, SAS ou SCA
• La transformation d’une SCS, SNC ou Société civile n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA, SAS, SCA

Il est désigné dans les mêmes conditions que le commissaire aux apports /à la fusion. Il est en principe désigné unanimement par les associés ou à défaut d’unanimité par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête des dirigeants.