Nomination d’un commissaire aux apports à Lyon : Quels sont les cas de dispense pour une SAS ou SASU ?

Lors d’une constitution de société (SA, SARL, SAS), si les associés réalisent des apports en nature, un commissaire aux apports doit être nommé pour évaluer et vérifier ces apports, ainsi que pour rédiger le rapport qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce.

De nombreuses SAS établies dans le Rhône, qui doivent procéder à la nomination d’un commissaire aux apports à Lyon, font appel à notre cabinet d’expertise comptable Finot & Associés, pour évaluer les biens corporels et incorporels apportés par les associés.

Il faut savoir qu’auparavant, les associés d’une SAS ou l’associé unique d’une SASU devaient obligatoirement désigner un commissaire aux apports, s'ils réalisaient un ou plusieurs apports en nature. Il n’existait aucune possibilité de se soustraire à cette obligation, contrairement aux SARL et aux EURL.

Pour simplifier la création de SAS et de SASU, le Gouvernement français a établi des conditions où l'intervention d’un commissaire aux apports n’est plus imposée. 

Si vous vous demandez quels sont les cas de dispense pour une SAS ou SASU ; sachez que depuis avril 2017, la loi Sapin 2 étend à ces deux formes de société, les cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports prévues pour les SARL.

Le décret 2017-630 détermine que l’associé unique d’une SASU et les associés d’une SAS peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports si les deux conditions suivantes sont satisfaites :

• La valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
• Et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Si ces cas de dispense ne vous concernent pas et que vous devez avoir recours à un commissaire aux apports à Lyon, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’expertise comptable à Brignais : le cabinet FINOT & Associés. Vous pouvez également nous contacter pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.