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Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2017 : Fiscalités des Entreprises en Auvergne Rhône Alpes

Le taux de l'Impôt sur les sociétés (IS) sera progressivement réduit de 33.1/3% à 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 selon un rythme et des seuils différents que vous soyez une PME réunissant les conditions pour bénéficier du taux de 15% (art. 219, I.b du CGI) ou que vous ne puissiez bénéficier du taux de 15% mais que vous remplissez les critères de la PME communautaire (moins de 250 salariés, CA inférieure à 50M€ ou total du bilan inférieur à 43M€).

La doctrine administrative concernant la prise en compte des abandons de créances dans le calcul du plafond de report déficitaire a été introduit dans la loi en raison de l'ambiguïté de la rédaction l'art 209, I du CGI qui prévoit de majorer la limite de 1M€ du montant des abandons de créances consentis à une société en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Les plus-values de cessions d'immeubles à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou commercial réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017 par des société soumises à l'IS sont temporairement imposées à 19%. Le cessionnaire doit pour cela s'engager dans l'acte de cession à transformer dans un délai de 3 ans les locaux acquis en logement. Ce dispositif est étendu aux cessions de locaux industriels à compter du 1er janvier 2017.

Le plafond servant de base de réintégration de la fraction des amortissements et des loyers des véhicules de tourisme non déductible fiscalement est désormais modulé en fonction du niveau de pollution émis par le véhicule, ainsi :
  • les véhicules rejetant moins de 20g de Co²/Km la limite de déductibilité est fixée à 30.000€,
  • les véhicules rejetant entre 20g et 60g de Co²/Km le limite de déductibilité est portée à 20.300€.
  • la limite actuelle de 9.900€ concernera les véhicules émettant plus de 155g de Co²/Km en 2017, 150g de Co²/Km en 2018, 140g de Co²/Km en 2019 puis 140g de Co²/Km en 2020 et enfin 130g de Co²/Km à compter du 1er janvier 2021
  • la limite de 18.300€ restera applicable pour les autres véhicules en fonction de leurs émissions de Co²/km selon l'évolution ci-dessus.
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