Loi de Finances pour 2017 : Fiscalités des particuliers en Auvergne Rhône Alpes

Le barême de l'Impôt sur les revenus 2016 est relevée de 0.1% correspondant à la hausse moyenne des prix hors tabac pour 2016.

A compter de l'imposition des revenus 2016, les contribuables peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, d'une nouvelle réduction de l'impôt brut après décote d'un taux maximal de 20%.  Ce dispositif concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20.500€ pour la première part du quotient familial des personnes seules (célibataires, veufs et divorcés), 41.000€ pour les deux premières parts de quotient familial des couples. Ces limites sont majorées de 3.700€ pour chaque demi-part supplémentaire  puis de 1.850€ pour chacun des quarts de part suivants. La réduction optimale de 20% concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 18.500€ pour un contribuable seul et 37.000€ pour un couple. Ces limites sont majorées comme indiquées ci-dessus. Le taux de réduction d'IR est dégressif pour les revenus du foyer fiscal excèdant ces limites.

A compter de l'imposition des revenus 2017, l'avantage sous forme de Réduction d'Impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est transformé en Crédit d'Impôt ainsi les foyers bénéficiant d'un Crédit d'Impôt pour :

• l'emploi d'un salarié à domicile, qu'il s'agit de dépenses de petits travaux de jardinage, de prestations de petits bricolage, prestatations d'assistance informatique et des autres prestations (dépenses engagées pour les personnes handicapées)
• la garde de jeunes enfants hors du domicile

peuvent bénéficier d'un versement anticipé de ces avantages à hauteur de 30% (à condition d'être supérieur à 100€ soit 333€ pour l'année). En pratique cet acompte sera versé à compter de 2018.

Pour de plus amples renseignements n'hésitez pas à contacter le Cabinet FINOT & Associés