Loi Travail : Heures supplémentaires, Congés exceptionnels, compte personnel de formation

Heures supplémentaires :

La loi Travail a réécrit les dispositions légales, en donnant primauté à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche dans les domaines ouverts à la négociation collective (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8, JO du 9).

De ce fait, les taux de majoration des heures supplémentaires prévus par un accord d’entreprise ou d’établissement conclu depuis le 10 août 2016 priment sur ceux fixés par convention ou accord de branche, même s’ils sont moins favorables aux salariés, à condition de respecter le minimum de 10 %.

Durée du congé exceptionnel :

La loi travail a rectifié la durée légale des congés pour événements familiaux.

En effet, pour le décès d’un enfant, la durée du congé est passée de 5 jours contre 2, le décès d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un pacs est passée de 3 jours contre 2, le décès d’un concubin est passée de 3 jours contre 0, le décès du père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur est passée à 3 jours contre 1, et l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant est passée de 2 jours contre 0.

Compte personnel de formation CPF :

A partir du 1er janvier 2017, les salariés dont le niveau de qualification est inférieur à celui du certificat d’aptitude professionnelle CAP (niveau V), verront leur CPF crédité de 48 heures par an contre 24 heures auparavant.

Pour accéder à cette majoration, le titulaire du CPF déclarera remplir les conditions via les services dématérialisés du CPF (c. trav. Art. L. 6323-6) et du portail numérique de gestion et d’accès à l’information du CPA (c. trav. Art. L. 5151-6).