Projet de loi de finances pour 2017 : Fiscalité des entreprises et associations

Amortissement des véhicules de tourisme : augmentation du plafond de déduction fiscale des amortissements des véhicules les moins polluants acquis à compter du 1er janvier 2017.

Provisions pour investissement des entreprises de presse : Extension de ce dispositif aux entreprises d’édition de service de presse en ligne.

Prorogations des exonérations temporaires en zone de restriction de la défense(ZRD) : la durée d’implantation des entreprises éligible à ce dispositif passe de 3 ans à 6 ans. Pour rappel, ces exonérations concernent l’IS, la CFE, la CVAE, la taxe foncière sur les propriétés bâties et les cotisations sociales patronales.

Crédit d’impôt en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants : demande d’agrément auprès du ministère de la culture pour en bénéficier serait réduit à 36 mois (délai initial 42 mois).

Crédit d’impôt jeux vidéo et cinéma : Renforcement du dispositif :

• Augmentation du taux du crédit d’impôt jeux vidéo de 20% à 30%.
• Plafonnement du crédit d’impôt jeux vidéo de 3 à 6 millions d’euros.
• Elargissement des œuvres éligibles au crédit d’impôt cinéma pour les productions étrangères. 

Prorogation du crédit d’impôt pour remplacement de l’agriculteur pendant ses congés qui devait prendre fin au 31/12/2016, serait prorogé jusqu’au 31/12/2019.

Abattement de taxe sur les salaires pour les associations, les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique ,les centres de lutte contre le cancer…employant moins de 30 salariés d’un montant annuel de 20 283 euros pour 2016 et 20 304 euros pour 2017.

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires au profit des Organismes sans but lucratif non soumis à l’IS (crédit équivalent au CICE) sous certaines conditions.