E-reporting TVA : comprendre cette nouvelle obligation liée à la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique en France ne se limite pas à l’envoi de factures électroniques entre entreprises. Elle introduit également une nouvelle obligation fiscale encore peu connue des dirigeants : l’e-reporting TVA.

À partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, les entreprises devront transmettre automatiquement certaines informations sur leurs transactions à l’administration fiscale.

Cette obligation concerne notamment les opérations qui ne passent pas par la facturation électronique obligatoire, comme les ventes à des particuliers ou certaines transactions internationales.

Pour les entreprises situées à Lyon, Brignais et dans tout le Rhône, cette évolution va modifier la gestion de la TVA et des flux de facturation.

Notre cabinet FINOT & ASSOCIÉS, expert-comptable et commissaire aux comptes à Brignais près de Lyon, accompagne depuis plus de 20 ans les entreprises dans leur conformité fiscale et leur transition vers la facturation électronique.

E-reporting TVA : l’essentiel à comprendre rapidement

L’e-reporting TVA est une obligation de transmission de données fiscales à l’administration (DGFiP).

Il concerne les transactions qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique B2B.

Les entreprises devront transmettre :

• les données de transaction
• les données de paiement
• certaines informations liées à la TVA collectée.

Ces informations seront envoyées automatiquement via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou un logiciel compatible avec la réforme.

L’objectif est de permettre à l’administration fiscale de disposer d’informations plus fiables et plus rapides sur les transactions économiques.

Pourquoi l’État met en place l’e-reporting TVA

L’e-reporting TVA fait partie d’une réforme globale visant à moderniser le système fiscal français.

Lutter contre la fraude à la TVA

La fraude à la TVA représente plusieurs milliards d’euros chaque année. Grâce à l’e-reporting, l’administration fiscale pourra détecter plus rapidement :

• les incohérences de TVA
• les facturations fictives
• les anomalies de déclaration.

Améliorer la fiabilité des déclarations fiscales

Les données transmises permettront à l’administration d’avoir une vision quasi en temps réel des transactions.

Cela facilite :

• les contrôles fiscaux
• la détection des erreurs
• la fiabilisation des déclarations.

Simplifier les déclarations de TVA

À terme, certaines informations issues de l’e-reporting permettront de pré-remplir les déclarations de TVA (CA3).

Les entreprises gagneront du temps dans leurs obligations administratives.

Quelles données doivent être transmises dans l’e-reporting TVA

L’e-reporting TVA repose sur l’envoi de données structurées.

Les données de transaction

Les entreprises devront transmettre :

• le montant HT et TTC
• le taux de TVA
• la date de la transaction
• la nature de l’opération (vente de biens ou services).

Ces données permettent à l’administration fiscale de suivre les flux économiques.

Les données de paiement

Dans certains cas, les entreprises devront transmettre :

• les dates d’encaissement
• les acomptes reçus
• les paiements effectifs.

Ces informations sont importantes pour les entreprises soumises à la TVA sur les encaissements.

Des données non nominatives

Contrairement à la facturation électronique B2B, l’e-reporting TVA ne nécessite pas l’identification complète du client.

Les données transmises sont généralement non nominatives, ce qui protège les informations commerciales.

Différence entre facturation électronique et e-reporting TVA

Les deux dispositifs sont complémentaires et constituent le cœur de la réforme fiscale liée à la facturation électronique.

Quelles entreprises sont concernées par l’e-reporting TVA ?

L’e-reporting concerne les opérations qui ne passent pas par la facturation électronique obligatoire.

Il s’applique notamment :

• aux ventes à des particuliers (B2C)
• aux exportations
• aux transactions internationales
• à certaines opérations hors champ de la facture électronique domestique.

De nombreuses entreprises sont donc concernées, notamment :

• artisans
• commerçants
• entreprises de services
• entreprises du bâtiment.

Calendrier de mise en place de l’e-reporting TVA

La fréquence de transmission sera généralement alignée sur la déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle).

Exemple concret d’e-reporting TVA pour une entreprise

Prenons l’exemple d’une entreprise de services située dans le Rhône près de Lyon qui réalise principalement des interventions chez des particuliers.

Avant la réforme :

• les factures étaient émises via un logiciel classique
• les données de TVA étaient déclarées manuellement.

Avec l’e-reporting TVA :

• le logiciel transmet automatiquement les données de transaction
• la TVA collectée est transmise à l’administration fiscale
• les encaissements sont intégrés dans le suivi de TVA.

Résultat :

• moins de saisies manuelles
• moins de risques d’erreur
• une gestion fiscale plus fiable.

Impact de l’e-reporting TVA selon la taille de l’entreprise

TPE et artisans

Les entreprises réalisant beaucoup de ventes à des particuliers seront particulièrement concernées.

Un logiciel compatible permettra :

• d’automatiser la transmission des données
• de simplifier la gestion de la TVA.

PME

Les PME devront souvent :

• connecter leur logiciel à une plateforme agréée
• automatiser la transmission des données fiscales
• sécuriser leurs flux comptables.

Entreprises en croissance

Pour les entreprises en développement, l’e-reporting peut devenir un levier pour :

• automatiser la gestion financière
• améliorer le pilotage de la TVA
• réduire les risques d’erreur.