Les honoraires de la mission du Commissaire aux Comptes bien que librement fixés sont toutefois régis par la loi.
En effet, le Code de Commerce dans son article R823-12 prévoit un certain nombre d'heures de travail en relation directe avec une base de référence adaptée à la société audité.
Afin de déterminer le nombre d'heures de travail à effectuer, le Commissaire aux Comptes additionne :
le montant total du bilan,
le montant des produits d'exploitation.
le montant des produits financiers.
Le total ainsi obtenu est rapproché des fourchettes suivantes
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