Coronavirus (COVID 19) : Report de paiements des cotisations sociales et impôts

Cependant, depuis le 1^er mars 2020 la DGFIP a communiqué à ce propos dans les termes suivants, nous permettant de clarifier ces points :

Dettes concernées :

Le dispositif d'échelonnement est applicable à l'ensemble des dettes fiscales correspondant à des impositions qui n'ont pas été acquittées dans les délais légaux pour leur montant total ou partiel, principal et pénalités incluses.

Les intérêts de retard de recouvrement sont exclus. En effet, ils ne peuvent être liquidés qu'à l'issue du plan et ne peuvent faire l'objet de remise.

Dépôt de la demande :

La demande doit être présentée par le redevable à savoir l'entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société auprès du Centre des Finances Publiques (Service Impôt des Entreprises ou, pour l'impôt sur le revenu, Service Impôts des Particuliers) dont dépend le redevable.

La demande de règlement ou de paiement échelonné n'est soumise à aucune condition de forme, elle peut être formulée par écrit ou oralement à l'occasion d'une visite du redevable.

Examen de la demande :

Désormais, l'octroi de délais de paiement devrait être systématique ce qui n'était pas le cas auparavant.

Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et respecter habituellement leurs échéances fiscales.