Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Régime Mère- Fille : Légalisation de la prise en compte des titres sans droit de vote dans l’appréciation du seuil de 5% nécessaire pour bénéficier de ce régime. Pour rappel, ce régime permet à une société mère, sous certaines conditions, d’être exonérée d’IS sur les dividendes reçus de ses filiales sauf une quote-part de frais et charges de 5%.

Contribution foncière des entreprises(CFE) : Nouvelle exonération des disquaires indépendants.

Fin de la contribution de 3% à l’IS pour les distributions réalisées au profit de sociétés étrangères ayant un lien de détention de 95% du capital.

Demande de remboursements des crédits de TVA : Allégement de la procédure de contrôle
• Procédure de contrôle de l’agent fiscal au sein des locaux de l’entreprise (constats matériels, consultation de documents comptables et des pièces justificatifs.
• Limitation de la procédure aux seuls éléments concourant aux remboursements du crédit de TVA
• Délai de traitement de 60 jours
• En cas de rejet, possibilité de recours du contribuable auprès du juge administratif.
• L’absence de réponse du fisc dans les 4 mois suivant la réception de l’avis d’instruction vaut admission tacite de la demande.

Nouvelle procédure de contrôle des Fichiers Ecritures Comptables (FEC) : Examen de comptabilité
• Contrôle des FEC opéré à distance (comptabilité sous forme dématérialisé)
• Envoi d’une copie des FEC dans les 10 j suivant la réception de l’avis d’examen de comptabilité du fisc sous peine d’amende de 5 000 euros
• Délai maximal de 6 mois pour le traitement des FEC.
NB : Mode de contrôle non applicable aux entreprises à risques élevés ou dont la taille et la complexité nécessite un contrôle sur place. (vérification de la comptabilité).

La loi de Finance pour 2017 a également été publiée au Journal Officiel