A la suite des annonces faites par le Président de la République, lors de son allocution solennelle du 12 mars 2020, du report des cotisations et impôts dus en mars par les sociétés. Il convient d’en préciser la portée, les modalités et les conséquences.
En effet, ce report ne concerne que le paiement des cotisations et impôts et ne dispense en aucun cas les entreprises de procéder dans les délais habituels aux déclarations des cotisations et impôts.
Ce report est accordé sans justification, sans formalité ni pénalités.