Commissaire à la transformation à Lyon : Un accompagnement expert pour changer de forme juridique

En tant que commissaire aux comptes basé près de Lyon (69) et inscrit auprès de la Cour d'Appel de Lyon sous l’autorité du Ministère de la Justice, notre cabinet propose un accompagnement sur-mesure pour les entreprises souhaitant changer de forme juridique.

Faire appel à notre cabinet d'expertise comptable dans le Rhône, pour une mission de commissaire à la transformation à Lyon, c’est vous garantir une conformité totale au regard des exigences légales. Experts en comptabilité et finances, nous procédons à des contrôles rigoureux de la société avant son changement de forme. Notre mission de CAT inclut l’évaluation de la valeur des biens composant l’actif social et la vérification des avantages particuliers octroyés. Pour garantir une transformation juridique conforme et sans risque, nous sommes aussi habilités à vérifier que les capitaux propres soient au moins égaux au capital social.

Lors de la transformation d'une société, il est en effet important de s’assurer que les biens composant l’actif social ne sont pas surévalués. Notre rapport d’évaluation, annexé au Registre du commerce et des sociétés, informe les associés et constitue une condition légale pour valider l’opération.

Notre cabinet peut être désigné comme commissaire à la transformation à Lyon dans les cas suivants :

• Transformation d’une SAS sans commissaire aux comptes en SA ou SCA ;
• Transformation d’une SARL sans commissaire aux comptes en SA, SAS ou SCA ;
• Transformation d’une SCS, SNC ou société civile sans commissaire aux comptes en SA, SAS ou SCA.

Depuis la loi d’initiative économique n° 2003-706 du 1ᵉʳ août 2003, la désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire uniquement si la société n’a pas de commissaire aux comptes.

La nomination d’un commissaire à la transformation suit les mêmes règles que celle d’un commissaire aux apports ou à la fusion. Il doit être nommé à l’unanimité par les associés ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce sur requête des dirigeants.

Faites confiance à notre cabinet à Lyon pour vous accompagner à chaque étape de la transformation juridique de votre entreprise, en toute sécurité et conformité.